Certains formulaires CERFA ont été actualisés et un cerfa spécifique au permis d’aménager a été créé.
Lorsque vous allez instruire un document d’urbanisme, veillez à utiliser les formulaires CERFA en vigueur :
– Demande de certificat d’urbanisme -> 13410*10
– Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI -> 13703*12
– Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) -> 13404*12
– Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) -> 13702*11
– Demande de permis pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DCMI -> 13406*13
– Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) -> 13409*13
– Demande de permis d’aménager -> 16297*01
– Demande de modification d’un permis en cours de validité -> 13411*13
– Demande de permis de démolir -> 13405*11
– Demander le transfert d’un permis de construire valide -> 13412*12
– Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux -> 13408*10
– Déclaration d’Ouverture de Chantier -> 13407*08
– Notice explicative permis et déclarations -> 51434*12
A noter que le site www.geopermis.fr a intégré les nouvelles versions. Toutefois, vous pouvez également les télécharger sur le site www.service-public.gouv.fr