Permis de construire – abaissement du seuil de recours par mpm5723 | Mai 10, 2023 | Urbanisme | 0 commentaires A partir du 1er mars 2017, le seuil de recours obligatoire à un architecte, pour les demandes de permis de construire est désormais de150 m2 au lieu de 170 m2 Partagez et suivez-nous Poster le commentaire Annuler la réponseVotre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Commentaire * Nom * E-mail * Site web Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.
